Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-39
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 28
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I.– Avant l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
« CHAPITRE UNIQUE
« Missions et composition
II.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 351-1.– I.– La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Objet
La proposition de loi prévoit que les parlementaires membres de la Commission supérieure de codification appartiennent à la commission des lois de leur assemblée.
Pour plus de simplicité, il est proposé de supprimer cette précision et d'appliquer les règles de droit commun prévues à l'article 2 de la proposition de loi, selon lesquelles la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement relève de la compétence des présidents des deux assemblées.
En outre, pour plus de lisibilité, cet amendement vise à inclure les dispositions relatives à la Commission supérieure de codification dans le code des relations entre le public et l’administration.