Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

N°COM-35

5 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 20

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I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :

II.– Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-2

par la référence :

L. 123-2

Objet

Rédactionnel