Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-33
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la mention du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à l’article 19 bis de la proposition de loi.