Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-28
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la présence d’un député et d’un sénateur au sein de la Commission de concertation du commerce dans la mesure où :
- créée en 2015, cette commission se réunit peu (deux réunions plénières en 2016) ;
- la présence de parlementaires semble plus opérationnelle au sein du comité d’examen des pratiques commerciales, prévu par l’article L. 440-1 du code de commerce (avis et recommandations sur les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, saisine par des personnes physiques ou morales s’estimant lésées par une pratique commerciale, etc.).