Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-77
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots
et par laquelle il peut se faire comprendre
Objet
Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.