Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-71
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés
Objet
Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations au minimum dans une langue qu'il comprend.