Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-291
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 23
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
2° Seconde phrase
Après les mots :
circonstances nouvelles,
supprimer les mots :
notamment pour des raisons de santé,
Objet
Le présent amendement prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d’asile doit présenter sa demande d’admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi.
Il prévoit également de supprimer une précision inutile introduite à l’Assemblée nationale, les circonstances nouvelles permettant de déroger au principe du regroupement de la demande d’asile et de la demande d’admission au séjour à un autre titre comprenant nécessairement des raisons de santé.