Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-290
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 7, troisième phrase
Supprimer le mot :
autre
Objet
Amendement rédactionnel.