Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-281
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 38
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Article 38
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
"
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
"
Objet
Coordination avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen devant le Parlement.