Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-268
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination dans l’hypothèse où l’amendement de M. Bruno Retailleau avant l’article 1er serait adopté (débat annuel devant le Parlement concernant la politique migratoire).