Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-256
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 25
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A.- Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
Objet
Coordination entre le présent projet de loi et :
- l’article 22 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;
- l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.