Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-246
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;
Objet
Coordination.