Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-230
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 34
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Coordination (avec l'amendement COM-221)