En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, de BELENET, PATRIAT, AMIEL, MARCHAND, HASSANI, BARGETON, NAVARRO, HAUT, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 17

Remplacer les mots : 

ou un titre de séjour

par les mots :

, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots : 

ou du titre de séjour

par les mots :

, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Objet

L’objet initial du II de l’article 19 est d’étendre l’incrimination prévue à l’article 441-8 du code pénal aux titres de séjour et de la rendre applicable à l’ensemble du territoire national pour couvrir les départements d’outre-mer.

Tirant les enseignements des difficultés rencontrées à Mayotte, où ce type de fraude est pratiqué très couramment, il y a lieu d’incriminer également l’utilisation des documents à caractère provisoire énumérés au premier alinéa de l’article L.3114 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui autorisent la présence sur le territoire à titre temporaire.