Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-169
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27
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Supprimer cet article
Objet
Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.