Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-139
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du III, les deux occurrences du mot : « quarante huit heures » sont remplacées par les mots « deux jours ouvrés » ;
Objet
Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lieu des quarante-huit heures actuellement prévu par l'article L. 512-1, le délai dans lequel doit s'exercer le recours contre une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou contre le placement en rétention lui-même.
Considérant le délai particulièrement court pour exercer ce droit au recours, il importe au minimum que la mise en œuvre de ce droit soit pleinement effective et donc qu'elle ne soit pas encore restreinte parce que l'OQTF ou le placement en rétention serait notifié un samedi soir.