Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-116
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.
Objet
Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.