Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-115 rect.
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN, FICHET, KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI et TEMAL, Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.
Objet
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.