Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-109
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« ..° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement qui tient compte de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;
Objet
Le projet de loi permet de conditionner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'acceptation de la région d'orientation.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet de refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur alors qu'il ne lui aura pas été proposé d'hébergement mais seulement imposé une région d'assignation à résidence.