Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-108
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ».
L'obligation faite aux structures d’hébergement d’urgence de communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire remet en cause le principe de l'inconditionnalité de l'accueil.