En commission

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 460 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

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I. Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou non

II. Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement s'entendent des locaux mentionnés respectivement aux 2° et 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. »

III. Alinéa 13

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

2 500

et le nombre :

200

par le nombre :

500

Objet

L’article 26 propose d’instaurer une nouvelle imposition sur les entreprises à raison de la superficie de ses locaux. Elle porterait, au moins s’agissant des locaux commerciaux, sur une assiette proche de celle de la taxe foncière et de ses taxes associées, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

En Île-de-France, elle s’ajouterait en outre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB).

Il est donc proposé, comme c’est le cas pour la taxe dite « taxe sur les bureaux » instituée en Île-de-France :

- de limiter le paiement de la contribution aux locaux de stationnement annexés à des locaux soumis à la contribution ;

- de relever les seuils d’exonération à 2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et à 500 mètres carrés pour les espaces de stationnement, afin d’éviter des effets indésirables sur la présence commerciale ou sur la disponibilité de stationnement dans des quartiers autres que les périmètres OSER ou « zone franche urbaine » qui sont exclus du paiement de cette taxe.