Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
commission des affaires économiques
N°COM-16
29 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 460 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOGA, rapporteur
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) étant une instance d’appel et d’harmonisation nationale des décisions des CDAC, il est délicat de créer un mécanisme de substitution de sa décision par celle de la CDAC.
L’obligation d’une décision à l’unanimité prévue par l'article 18 devrait, en pratique, rendre à elle seule plus difficile la réformation des décisions de refus des CDAC.
Cet amendement supprime donc le mécanisme de substitution envisagé.