Proposition de résolution : PPRE taxe sur les services numériques - directives COM (2018) 147 et 148
1ère lecture
Proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des finances en application de l'article 73 quinquies du règlement sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Consulter le texte de l'article ^
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission
t
Retour en haut de la page