Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-97

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

Objet

Cet amendement vise à préciser que le rattachement de Gares et Connexions à SNCF Réseau prévu à l'article 1er A se fera sous forme de filiale. La création de cette filiale conférera au gestionnaire de gare une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière vis à vis de SNCF Réseau, tout en permettant d'unifier la gestion du patrimoine des gares, aujourd'hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.