En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Modifier l'alinéa 6 comme suit : 

"Définir les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances, en conservant à cette autorité un délai d'instruction raisonnable, ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur la fixation de ces redevances ;"

Objet

L'habilitation du Gouvernement ne doit pas se traduire par une modification des délais dans lesquels l'autorité de régulation émet son avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure telle que le régulateur serait dans l'incapacité matérielle d'instruire correctement la proposition de tarification qui lui est faite par le gestionnaire d'infrastructure. 

Cet amendement a ainsi pour objet de limiter les possibilités de modification du champ de consultation de l'ARAFER en conservant, a minima, un délai raisonnable d'instruction au régulateur.