Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-76
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Après les mots :
leur pluriannualité
Insérer les mots :
en intégrant les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires ;
Objet
La signature en avril 2017 du Contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau a acté une évolution très rapide, bien supérieure à l’inflation, des redevances d’infrastructure.
Ces augmentations seront répercutées par SNCF Mobilités - et par la suite par les autres entreprises ferroviaires en charge du service public de transport ferroviaire - aux Régions.
La soutenabilité de ces augmentations pour les finances régionales doit être contrôlée par un tiers impartial, l’ARAFER, pour ne pas conduire à un transfert de charges de l’État et son EPIC vers les collectivités.