Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-75
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 2
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ;
Objet
Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.