En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Déterminer les conditions de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 notamment du matériel roulant et des ateliers de maintenance avec si nécessaire, indemnisation de SNCF mobilités ;

Prévoir les conditions d’une répartition équitable des coûts de démantèlement des matériels roulants amiantés, prenant en compte les sommes déjà versées par les régions et la durée d'utilisation de ceux-ci entre les services régionaux et les services nationaux ;

Objet

Cet amendement prévoit de préciser les conditions du transfert des ateliers de maintenance afin que les régions n’aient pas à supporter l’ensemble des coûts de démantèlement du matériel amianté.