Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-73

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ et LÉONHARDT


ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 15

Après le mot :

alinéa

Insérer les mots :

et les conditions de leur communication aux entreprises candidates.




Objet

Cet amendement prévoit que le décret qui établit la liste des informations qui sont destinées à être portées à la connaissance des candidats à la procédure de mise en concurrence devra notamment inclure les conditions de leur communication aux entreprises ferroviaires candidates. Il s’agit de mieux préciser ce que le décret va prévoir comme modalités d’application.