Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-71
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 17
Après les mots :
de voyageurs
Insérer les mots :
assurée au sein d’une de ses filiales possédant une autonomie de gestion et financière ;
Objet
La gestion du quotidien d’une gare et la gestion à long terme d’une infrastructure sont des savoirs-faire issus de deux métiers différents. Cet amendement prévoit donc que le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau passe par une filialisation accompagnée d’une autonomie de gestion et financière. Cette autonomie financière permettra à Gare & Connexions de réaliser les investissements nécessaires au développement des gares sans que l’importante dette de SNCF Réseau obère sa capacité d’investissement.
Cet amendement reprend la position de consensus des associations de collectivités locales Régions de France, ADCF et France Urbaine.