En commission

Remplacer les mots :

nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs

par les mots :

mentionnés à l’article L. 2121-17 du code des transports

Amendement de coordination.

Cet amendement ajuste le périmètre de l’habilitation en cohérence avec la clarification du périmètre des transferts de personnels.