En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Les modalités de contractualisation entre l’État et la société nationale SNCF ou ses filiales, en veillant à prendre en compte, en particulier, les objectifs assignés à la gestion de l’infrastructure et à la gestion des gares ;

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF pour adapter les modalités de définition de ses priorités stratégiques par l’Etat, aujourd’hui matérialisées dans trois contrats décennaux conclus entre l’Etat et chacun des 3 établissements du groupe public ferroviaire. En particulier, l’importance que le Gouvernement accorde à la gestion des gares de voyageurs, qui se traduit notamment par la création d’un gestionnaire de gares doté de sa propre personnalité juridique, devra être traduite par des objectifs spécifiques à cette activité.