Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-56
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. HURÉ et SIDO
ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi l'alinéa 6
Un décret définit les modalités d'application des dispositions du présent article
Objet
Amendement de précision