Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-54
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. HURÉ et SIDO
ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Remplacer le mot
« informés »
par le mot
«consultés »
Objet
Cet amendement vise à garantir la concertation des collectivités concernées, pour tout projet de modification de l’offre de transport sur leur territoire.