Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-52
17 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L-2131-4 est ainsi modifié :
Après les mots :
« ainsi qu’aux différentes prestations associées »
Sont ajoutés :
« aux modalités et aux conditions d’accès aux services de distribution et de commercialisation des titres de transport »
2° l’article L2132-5 est ainsi complété :
« 5° les modalités et les conditions d’accès aux services de distribution et de commercialisation des titres de transport »
II. - La section 2 du chapitre III du titre VI du Livre II de la Première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L1263-2 est ainsi complété :
Après le terme
« Tout candidat »
Est ajouté :
« , toute entreprise ferroviaire, distributeurs indépendants »
2° L’article L1263-2 est ainsi complété :
« 9° les modalités et les conditions d’accès aux services de distribution et de commercialisation des titres de transport »
Objet
L’objectif de l’amendement est d’étendre les compétences de régulation de l’ARAFER à l’activité de distribution et de commercialisation des titres de transport. En tant que régulateur, l’ARAFER devra donc garantir à tous les opérateurs un accès équitable et non discriminatoire au marché de la distribution des billets.
Selon les difficultés rencontrées par les différents acteurs du marché, l'ARAFER pourra formuler des préconisations ou adopter des décisions permettant d’encadrer l’activité de commercialisation et de distribution et de garantir un accès équitable à ces services, à l’instar de ce qui est déjà prévu par le code des transports pour l’accès aux gares et installations de service.
En cas d'un litige lié à l'égale concurrence qui serait en lien avec les modalités de distribution et de commercialisation des titres de transport, les entreprises ferroviaires ainsi que les distributeurs pourront saisir l'ARAFER.