Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-36

17 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. FOUCHÉ et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. SAVIN


ARTICLE 9 (NOUVEAU)

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Avant les mots

« sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers »

Insérer les mots

« sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ».

Objet

Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique et sociale.