Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-36
17 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. FOUCHÉ et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. SAVIN
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
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Avant les mots
« sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers »
Insérer les mots
« sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ».
Objet
Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique et sociale.