Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-33

17 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. FOUCHÉ et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et MM. SAVIN et GREMILLET


ARTICLE 9 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots : « Avant le 1er septembre 2018 » par les mots suivants : « Avant le 1er novembre 2018 »

Objet

Cet amendement vise à accorder trois mois supplémentaires à la rédaction du rapport sur la mise en place des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.

Le texte ne sera certainement voté qu'au début du mois de juin et ces trois mois supplémentaires sont essentiels pour tirer les conséquences des retours d'expérience, afin de mieux équilibrer cette relation contractuelle.

Une période de deux mois n'est pas suffisante pour rédiger un rapport parlementaire à la hauteur des enjeux du sujet.