Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-31
16 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. FOUCHÉ et BIGNON, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et MM. SAVIN et GREMILLET
ARTICLE 3
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Compléter l’alinéa 6 par ces mots :
« Transmettre à l’autorité organisatrice tous les documents utiles à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de leur valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ou les plans de maintenance actualisés du matériel roulant. »
Objet
Cet amendement précise les conditions de transfert du matériel roulant et des ateliers de maintenance.
En effet, le matériel roulant est un sujet déterminent pour la mise en oeuvre d'une concurrence performante. Les régions doivent pouvoir récupérer ce matériel roulant, avec un carnet d'entretien à jour et des plans de maintenance actualisés, ainsi que des ateliers de maintenance bien tenus.
Il convient que ces transferts se fassent dans des conditions équitables et transparentes.
Par ailleurs, il est à noter qu'une reprise du matériel roulant nécessitera un transfert du plan de maintenance, de l'historique de la maintenance et des consommations d'énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mises à disposition, ainsi que d'un état des lieux contradictoire avec l'exploitant sortant.