Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-26
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 27, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces statuts prévoit l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF, de SNCF Mobilité et de SNCF Réseau, afin de garantir l’inaliénabilité des titres au sein des trois sociétés anonymes.