Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-24

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances a fortiori lorsque le champ d’habilitation de ces ordonnances concerne la négociation collective.