Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-171
22 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2161-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ;
b) Les mots : « ou d’une attestation de sécurité délivrés » sont remplacés par le mot : « délivré » ;
c) Après les mots : « transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, », le mot : « et » est supprimé ;
d) Après les mots : « la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires », sont insérés les mots : « et aux entreprises dont l’activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. » ;
2° L'article L. 2162-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « groupe public ferroviaire », les mots : « mentionné à l’article L. 2101-1 » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou d’une attestation de sécurité délivrés », sont remplacés par le mot : « délivré » ;
c) Après les mots : « transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, », le mot : « et » est supprimé ;
d) Après les mots : « maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires » , sont insérés les mots : « et aux entreprises dont l’activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les champs d’application du décret relatif à la durée du travail dans la branche ferroviaire, dit «décret socle » et de la convention collective ferroviaire. Il tend ainsi à clarifier les règles applicables au sein de la branche ferroviaire.