En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-58 du Gouvernement

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 3

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Au troisième alinéa de l'amendement n° COM-58, après les mots :

installations de service

insérer les mots :

, en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour,

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation pour prévoir explicitement le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation des biens transférés, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour. Le transfert des matériels roulants ne peut en effet se concevoir sans la transmission de ces informations.