Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-167
22 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-59 du Gouvernement
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après les mots :
gestion de l'infrastructure
supprimer les mots :
et à la gestion des gares
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 101 qui prévoit une contractualisation directe de Gares et Connexions avec l'Etat sur des objectifs spécifiques aux gares de voyageurs.