En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-79 de M. LONGEOT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

Amendement n° 79, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.

Objet

Dans la perspective de l’ouverture du marché à la concurrence, le présent sous-amendement a pour objet d’introduire une disposition visant, en cas de reprise par les autorités organisatrices de transport, à répartir équitablement les coûts en prévoyant une prise en charge par les autorités organisatrices d’une partie des coûts de démantèlement des matériels roulants qui ne seraient pas repris par elles, au prorata de leur durée d’utilisation déduction faite des coûts qu’elles auraient déjà supportés.