Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-163
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
SOUS-AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
à l'amendement n° COM-57 du Gouvernement
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que l'avis conforme qui sera émis par l'Arafer sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau devra permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires.