Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-163

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


SOUS-AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

à l'amendement n° COM-57 du Gouvernement

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que l'avis conforme qui sera émis par l'Arafer sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau devra permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires.