En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

ou aménagements particuliers à apporter

2° Remplacer les mots :

, notamment en ce qui concerne

par le mot :

concernant

3° Supprimer les mots :

, lorsque l'exécution de ce service est assurée avec des moyens

4° Remplacer les mots :

par ailleurs

par le mot :

également

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue au 5° bis de l'article 3, en le limitant au devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution d’un contrat de service public concourant également à l’exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés.