Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-154

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 8

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I. Remplacer les références :

et 4 à 7

par les références :

4, 5, 5 bis, 6 et 7 de la présente loi

II. Remplacer les mots :

sa publication

par les mots :

la publication de l'ordonnance

Objet

Amendement rédactionnel.