Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-153
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 7
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I. Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
II. Remplacer les mots :
, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence
par les mots :
toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi
III. Remplacer les références :
et 4 à 6
par les références :
, 4, 5, 5 bis et 6
Objet
Amendement rédactionnel.