Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-153

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 7

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I. Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. Remplacer les mots :

, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence

par les mots :

toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi

III. Remplacer les références :

et 4 à 6

par les références :

, 4, 5, 5 bis et 6

Objet

Amendement rédactionnel.