En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après les mots :

pour certaines catégories d'entre eux

insérer les mots :

, les modalités de consultation des régions lors de la définition de ces tarifs,

Objet

Cet amendement vise à préciser que les régions seront consultées sur les projets de tarifs maximaux, dès lors que des dispositifs tels que le barème kilométrique national (BKN) défini par l'Etat peuvent affecter les tarifs appliqués à certains services d'intérêt régional, malgré la liberté tarifaire en vigueur depuis avril 2017, en cas de correspondance avec les services TGV ou les services d'une autre région en l'absence d'accord sur la tarification applicable.