En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices.

Objet

Le présent amendement vise à préciser l'étude demandée au Gouvernement sur les lignes les moins circulées. Une évaluation et une classification de ces lignes selon des critères actualisés et pertinents en matière d'utilité collective et d'aménagement du territoire est indispensable au regard de la forte hétérogénéité des lignes aujourd'hui appréhendées comme "petites lignes" dans la classe UIC 7-9, comme le relevait le rapport sur l'avenir du transport ferroviaire rendu le 15 février 2018. Cette nouvelle typologie permettra de mieux objectiver l'utilité de ces lignes, afin d’éclairer les futures décisions d’investissement, et, potentiellement, de prendre des mesures de régulation mieux ciblées.